DAACT et certificat de conformité : les obligations de l'architecte après la réception

La réception des travaux est signée, les clés sont remises. Pour beaucoup d'architectes, la mission s'arrête mentalement là. Mais sur le plan administratif, il reste une étape que vous devez déclencher dans un délai légal : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Une démarche méconnue, parfois expédiée, qui peut pourtant avoir des conséquences durables sur votre client et sur votre responsabilité si elle est oubliée ou mal instruite.

La DAACT : ce que c'est et qui doit la déposer

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est le document par lequel le maître d'ouvrage informe la mairie que les travaux autorisés par son permis de construire sont terminés et que l'ouvrage est conforme à ce permis. Elle est obligatoire pour tout projet ayant nécessité un permis de construire ou une déclaration préalable. Son dépôt ouvre un délai pendant lequel la mairie peut contrôler la conformité de l'ouvrage, avant de délivrer le certificat de conformité.

C'est le maître d'ouvrage qui signe et dépose la DAACT, pas l'architecte. Mais dans la pratique, c'est l'architecte qui prépare le dossier, rédige les attestations associées et accompagne le client dans cette démarche. Si vous ne le faites pas, votre client, dans la majorité des cas, ne saura pas qu'il doit la déposer, ni dans quel délai.

Le délai légal de dépôt et les attestations à joindre

La DAACT doit être déposée dans le mois qui suit l'achèvement des travaux. Ce délai est fixé par l'article R462-1 du Code de l'urbanisme. L'achèvement des travaux, au sens de cet article, correspond à la réalisation des travaux, et non à la signature du PV de réception entre le maître d'ouvrage et les entreprises.

À la DAACT proprement dite s'ajoutent des attestations obligatoires dont la liste varie selon le type de projet. Pour les bâtiments neufs à usage d'habitation ou de bureau soumis à la réglementation thermique ou environnementale, l'attestation RE2020 (ou RT2012 pour les projets antérieurs) est exigée. Elle est établie par un organisme de contrôle agréé ou, dans certains cas, par l'architecte lui-même si sa formation le permet. Pour les établissements recevant du public, des attestations d'accessibilité et de sécurité incendie peuvent également être requises.

Vérifier la liste exacte des attestations nécessaires en fonction de la nature du projet est une étape à ne pas sauter. Un dossier incomplet entraîne un refus de prise en compte de la DAACT, ce qui repousse le délai de contrôle et peut bloquer la situation du maître d'ouvrage (vente, financement, assurance).

Le contrôle de conformité par la mairie

Une fois la DAACT déposée, la mairie dispose d'un délai pour contrôler la conformité de l'ouvrage. Ce délai est de trois mois en principe, mais il peut être porté à cinq mois si la mairie décide de procéder à une visite sur place. Passé ce délai sans contestation, la conformité est réputée tacitement acquise.

Si la mairie constate une non-conformité lors de ce contrôle, elle peut exiger des travaux de mise en conformité, voire saisir le parquet dans les cas les plus graves. Les non-conformités les plus fréquemment relevées portent sur les dimensions de l'ouvrage, les aspects extérieurs (matériaux, couleurs, teintes) ou l'implantation par rapport aux limites parcellaires.

Votre rôle pendant la phase chantier est précisément d'éviter ces écarts. Si des modifications ont été apportées en cours de chantier par rapport au permis autorisé (changement de matériaux, ajustement de hauteur ou d'emprise), elles ont dû faire l'objet d'un permis modificatif. Si ce n'est pas le cas, c'est au moment de la DAACT que la difficulté surgit. Pointer ce risque en amont du dépôt est une bonne pratique que vos clients apprécieront.

Le certificat de conformité : quand le demander et à quoi il sert

Contrairement à une idée reçue, le certificat de conformité n'est plus un document que la mairie délivre automatiquement. Depuis la réforme du permis de construire de 2007, il n'existe plus de délivrance automatique d'un certificat. La conformité est constatée soit tacitement (absence de contestation dans le délai légal), soit sur demande expresse du maître d'ouvrage.

Cette demande de certificat de conformité exprès peut être utile dans plusieurs situations : vente du bien dans les mois qui suivent la réception, obtention d'un prêt ou d'une assurance nécessitant la preuve de conformité, ou simplement pour disposer d'un document formel attestant que la mairie a vérifié et validé la conformité de l'ouvrage.

Pour l'obtenir, le maître d'ouvrage peut adresser une demande expresse à la mairie après le dépôt de la DAACT. En l'absence de réponse dans le délai légal, une décision implicite d'acceptation peut être invoquée, mais cette situation est moins confortable qu'un document écrit.

Intégrer la DAACT dans votre suivi de fin de mission

La DAACT est rarement intégrée dans les check-lists de fin de mission des architectes. Pourtant, elle s'inscrit naturellement dans le prolongement des étapes que vous gérez déjà : réception des travaux, suivi de la levée des réserves, constitution du dossier des ouvrages exécutés.

Adopter un réflexe simple suffit : dès la signature du PV de réception, noter dans votre suivi de projet la date limite de dépôt de la DAACT (J+30 à compter de l'achèvement des travaux), la liste des attestations à rassembler selon le type de projet, et un rappel intermédiaire à J+15 pour anticiper les éventuelles relances auprès des organismes de contrôle.

Ce suivi peut paraître administratif, mais il fait partie des services que vos clients attendent de vous sans toujours savoir qu'ils peuvent les attendre. Un client qui découvre, au moment de vendre son bien deux ans plus tard, qu'aucune DAACT n'a jamais été déposée, revient vers vous avec une question dont la réponse est rarement confortable.