Le compte prorata est le compte qui regroupe les dépenses communes d'un chantier mené en lots séparés (eau, électricité des installations de chantier, gardiennage) pour les répartir entre les entreprises, en proportion du montant de leurs travaux. Il est géré par les entreprises elles-mêmes, le plus souvent par le titulaire du lot principal, dans le cadre d'une convention signée entre elles. L'architecte et le maître d'ouvrage n'y sont pas parties. Vous avez pourtant un rôle précis à tenir : prévoir le dispositif dans les pièces du marché, fournir les situations qui servent au calcul, puis obtenir le quitus de chaque entreprise avant de proposer son solde.
Ce que recouvre le compte prorata sur un chantier en lots séparés
Dès que plusieurs entreprises partagent un chantier, certaines dépenses profitent à toutes sans pouvoir être rattachées à un lot. Le compte prorata sert à les avancer puis à les répartir. La question se pose surtout en lots séparés, puisqu'une entreprise générale supporte seule ces frais et les intègre à son prix.
En marché privé, la référence est la norme NF P 03-001, dont l'édition en vigueur date d'octobre 2017 (fiche AFNOR). Elle ne s'applique que si le marché s'y réfère. Son article 14 et ses annexes A, B et C fixent ce qui entre dans le compte, qui le tient et comment il se règle. L'annexe C s'applique à défaut de convention particulière entre les entreprises.
Quelles dépenses entrent dans le compte prorata ?
La norme distingue deux familles. Les dépenses d'équipement, prévisibles dès la consultation, sont affectées à un lot désigné et rémunérées dans son prix. Les dépenses de consommation et d'entretien, elles, vont au compte prorata.
| Poste | Traitement prévu par la norme NF P 03-001 (travaux neufs) |
|---|---|
| Réseaux provisoires, éclairage, sanitaires, dispositifs de sécurité | Dépenses d'équipement, imputées à un lot désigné et comprises dans son prix |
| Consommations d'eau | Compte prorata |
| Énergie des installations de chantier | Compte prorata |
| Téléphone non refacturé | Compte prorata |
| Nettoyage du bureau de chantier et des installations communes d'hygiène | Compte prorata |
| Gardiennage | Compte prorata, s'il est décidé par le comité de contrôle |
| Nettoyage du chantier, chauffage du chantier | Hors compte prorata |
| Fournitures ou ouvrages destinés au maître d'ouvrage et omis du marché | Jamais au compte prorata |
Deux enseignements pour vous. D'abord, le compte prorata ne rattrape pas un oubli du descriptif : un ouvrage dû au client et absent des pièces du marché se règle par un avenant, pas par la caisse commune. Ensuite, plus votre CCTP affecte clairement les installations de chantier à un lot, moins le compte prorata gonfle. Les gravois d'origine inconnue et les dégradations dont personne ne se reconnaît l'auteur sont les postes qui le font le plus souvent déraper.
Qui gère le compte prorata et comment il est réparti
À défaut d'accord différent, la norme confie la tenue du compte au mandataire du groupement ou, à défaut, à l'entrepreneur du lot principal, souvent le gros œuvre. Il avance les dépenses, appelle les fonds et rend des comptes à un comité de contrôle composé d'un nombre impair de représentants des entreprises. Sa rémunération est un pourcentage des dépenses, fixé à 8 % à défaut d'accord.
La répartition se fait au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur. C'est ici que vous intervenez concrètement : les appels de fonds s'appuient sur les situations de travaux que vous vérifiez. Un suivi financier de chantier à jour, lot par lot, est donc la base de calcul du compte.
Le compte prorata en 5 étapes, de la convention au quitus
- Avant la consultation : vous indiquez dans le CCAP que les dépenses communes sont gérées par un compte prorata, vous désignez le lot qui le tient et vous affectez les installations de chantier dans les pièces techniques.
- Pendant la période de préparation : les entreprises signent la convention de compte prorata, constituent le comité de contrôle et arrêtent un budget prévisionnel. Vous en recevez une copie, comme le maître d'ouvrage. C'est un point à inscrire à l'ordre du jour de la période de préparation.
- En cours de chantier : le gestionnaire appelle les fonds chaque mois ou chaque trimestre, payables sous 30 jours, et présente un état des dépenses tous les deux mois.
- Après la réception : le gestionnaire établit le solde et le communique dans les 45 jours. Les entreprises ont 15 jours pour formuler leurs observations, puis le comité tranche.
- Avant le solde de chaque marché : le gestionnaire vous adresse une attestation par entreprise, que vous joignez au projet de décompte général.
Le rôle de l'architecte dans le compte prorata
Vous êtes tiers au compte prorata : vous ne le gérez pas, vous n'arbitrez pas les désaccords et vous ne signez pas la convention. La norme prévoit seulement que le comité de contrôle peut vous inviter à donner votre avis.
Votre responsabilité se joue à la fin. Le guide « Architectes-Entrepreneurs : mode d'emploi » de l'Office général du bâtiment et des travaux publics, rédigé avec l'Ordre des architectes, la FFB et la MAF, rappelle qu'il appartient au maître d'œuvre d'obtenir l'attestation du gestionnaire du compte prorata avant de proposer le solde d'une entreprise. Ce quitus fait partie des pièces à réunir pour le décompte général définitif, au même titre que la levée des réserves ou la libération de la retenue de garantie.
Si une entreprise reste débitrice, la norme organise une délégation de paiement : le maître d'ouvrage déduit la somme du solde de l'entreprise et la verse au gestionnaire. Le même mécanisme peut jouer sur les acomptes en cours de chantier, après une mise en demeure restée sans effet.
Gardez aussi une frontière nette avec le compte interentreprises. Celui-ci concerne les travaux demandés à une entreprise pour réparer ou parfaire l'ouvrage d'une autre : la dépense est imputée à un responsable identifié, alors que le compte prorata mutualise. Le même guide rappelle que l'architecte ne peut pas commander des travaux pour le compte d'une autre entreprise.
Compte prorata en marché public : tout se joue au CCAP
Le CCAG Travaux de 2021 n'organise pas le compte prorata. Il pose seulement que les prix du marché couvrent les dépenses du chantier. En marché public, le dispositif repose donc entièrement sur le CCAP et sur la convention passée entre les entreprises.
La conséquence est directe pour le solde. La cour administrative d'appel de Paris a jugé en 2020 que, sans clause en ce sens, le maître d'ouvrage n'est pas tenu de subordonner le paiement du solde à la production du quitus (CAA Paris, 9 juin 2020, n° 18PA01903). Si vous voulez que le quitus conditionne le solde, il faut l'écrire dans le CCAP, comme pour les autres clauses qui encadrent un marché public de travaux.
Impayés et litiges autour du compte prorata
Le litige le plus courant est celui de l'entreprise qui ne règle pas sa quote-part. La Cour de cassation a jugé que le gestionnaire peut agir directement en paiement contre elle en cours de chantier, sans passer d'abord par la délégation de paiement auprès du maître d'ouvrage (Cass. 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.266).
Pour votre client comme pour vous, la meilleure protection reste en amont : une convention signée dès la préparation, un comité de contrôle réellement constitué, et des dépenses d'équipement clairement affectées dans les pièces écrites. Les désaccords qui remontent en réunion se consignent au compte rendu, comme tout autre point de litige de chantier, sans que vous preniez position sur la répartition.
Dans Kalm, les marchés, les situations et le reste à payer de chaque lot sont tenus dans le suivi financier de chantier : vous disposez des montants cumulés par entreprise au moment où le gestionnaire du compte vous les demande.
Questions fréquentes sur le compte prorata
Le compte prorata est-il obligatoire ?
Non. Aucun texte n'impose un compte prorata. En marché privé, il s'applique lorsque le marché se réfère à la norme NF P 03-001 ou qu'une convention est signée entre les entreprises. En marché public, le CCAG Travaux ne l'organise pas : il n'existe que si le CCAP et une convention interentreprises le prévoient.
Qui gère le compte prorata ?
À défaut de convention différente, la norme NF P 03-001 désigne le mandataire du groupement d'entreprises ou, à défaut, l'entrepreneur du lot principal, souvent le gros œuvre. Il avance les dépenses, appelle les fonds auprès des autres entreprises et rend compte à un comité de contrôle. Sa rémunération est fixée à 8 % des dépenses à défaut d'accord.
Comment est calculée la part de chaque entreprise ?
La norme NF P 03-001 retient une répartition au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur. Une entreprise qui a facturé 20 % du montant total des travaux supporte donc 20 % des dépenses communes. La convention de compte prorata peut prévoir une autre clé si les entreprises en conviennent.
L'architecte peut-il gérer le compte prorata ?
Non. Le compte prorata est une affaire entre entreprises : l'architecte et le maître d'ouvrage n'y sont pas parties. Le maître d'œuvre fournit les situations qui servent au calcul, peut être invité à donner son avis au comité de contrôle, et doit obtenir l'attestation du gestionnaire avant de proposer le solde de chaque entreprise.
Que faire si une entreprise ne paie pas sa part du compte prorata ?
Le gestionnaire la met en demeure. La norme NF P 03-001 permet ensuite une délégation de paiement : le maître d'ouvrage déduit la somme des acomptes ou du solde de l'entreprise et la verse au gestionnaire. Celui-ci peut aussi agir directement en justice, comme l'a jugé la Cour de cassation en 2020.
Quelle différence entre compte prorata et compte interentreprises ?
Le compte prorata mutualise des dépenses communes entre toutes les entreprises, en proportion de leurs travaux. Le compte interentreprises impute à une entreprise identifiée le coût de travaux réalisés par une autre pour réparer ou parfaire son ouvrage. Le premier répartit, le second désigne un responsable. Certains acteurs emploient toutefois les deux termes comme synonymes.