RE2020 : ce que l'architecte doit gérer, du permis à l'achèvement

La RE2020 s'applique aux logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé depuis le 1er janvier 2022, aux bureaux et à l'enseignement depuis le 1er juillet 2022, aux extensions depuis le 1er janvier 2023 et, depuis le 1er mai 2026, à une large partie du tertiaire. Pour l'architecte, elle se joue à deux moments précis : au dépôt du permis, avec une attestation qui porte sur le Bbio et le confort d'été, puis à l'achèvement, avec une attestation jointe à la DAACT après une visite sur site. Entre les deux, chaque évolution du projet peut faire sortir le bâtiment des seuils. Ce guide fait le point sur les règles applicables au 1er octobre 2026.

Publié le 1er octobre 2026.

RE2020 : quels bâtiments sont concernés en 2026

Le critère d'application est la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, pas la date du chantier. Un projet dont le permis a été déposé avant l'échéance reste soumis à la réglementation précédente, même s'il démarre des mois plus tard. La FAQ officielle du ministère fixe le calendrier suivant.

Cette dernière vague, issue du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, change la donne pour les agences qui travaillent sur des commerces, des restaurants ou des établissements de santé. L'Ordre des architectes en détaille le périmètre dans son article sur les nouveaux bâtiments concernés au 1er mai 2026. La rénovation de l'existant, elle, reste hors RE2020 : elle relève de la réglementation thermique des bâtiments existants et, pour certains projets, d'un audit énergétique réglementaire.

Les indicateurs RE2020 que l'architecte doit suivre

La RE2020 repose sur cinq familles d'exigences. Le Bbio mesure le besoin bioclimatique du bâtiment (orientation, compacité, isolation, apports solaires) et dépend presque entièrement de la conception architecturale. Le Cep et le Cep,nr mesurent la consommation d'énergie primaire, totale et non renouvelable. L'Ic énergie mesure l'impact carbone des consommations. L'Ic construction mesure l'impact carbone des matériaux et équipements sur tout leur cycle de vie. Enfin, le DH (degrés-heures d'inconfort) mesure le confort d'été.

Deux de ces indicateurs se jouent dès l'esquisse. Le Bbio et le DH dépendent de la forme, de l'orientation, des protections solaires et de l'inertie : un projet mal orienté ne se rattrape pas en phase PRO. L'Ic construction, lui, se durcit par paliers. Le palier 2025 est en vigueur depuis le 1er janvier 2025, et les suivants sont programmés pour 2028 et 2031, comme le détaille l'Ordre des architectes dans sa note sur les seuils carbone 2025, 2028 et 2031.

Concrètement, le choix d'un système constructif (ossature bois, béton bas carbone, maçonnerie traditionnelle) a désormais un effet réglementaire, et pas seulement un effet sur l'estimatif travaux. Un client qui veut changer de matériau en APD doit savoir que la décision peut faire basculer le calcul.

Extension et RE2020 : les seuils de surface à connaître

C'est le point sur lequel circulent le plus d'erreurs. Beaucoup de sites évoquent des paliers de 50 et 100 m² qui ne correspondent pas aux textes. Selon la fiche d'application officielle sur les extensions, toutes les extensions de logements, de bureaux et de bâtiments d'enseignement sont soumises à la RE2020 depuis le 1er janvier 2023, quelle que soit leur surface. Ce qui varie, c'est le niveau d'exigence.

Depuis le 1er juillet 2026, un régime allégé comparable s'applique aux surélévations de moins de 150 m² ou de moins de 30 % de la surface existante. Avant de chiffrer une extension, le premier réflexe est donc de calculer la surface de référence au sens de la RE2020, qui ne se confond pas avec la surface de plancher utilisée pour le choix de l'autorisation d'urbanisme.

L'attestation RE2020 au dépôt du permis de construire

Le dossier de permis de construire doit comporter une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, prévue par l'article R122-24-1 du Code de la construction et de l'habitation et rangée dans la section du Code consacrée aux attestations. Elle est établie par le maître d'ouvrage, qui atteste avoir pris en compte, ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre chargé de la conception, le Bbio, le DH et les exigences de moyens. Il s'engage aussi à pouvoir justifier l'Ic construction auprès des agents de contrôle après l'achèvement.

En pratique, l'attestation est générée sur le portail du CSTB à partir de l'étude thermique, et c'est l'architecte qui en prépare les données. Elle figure au bordereau des pièces du permis (pièce PCMI14 pour une maison individuelle, numérotation à vérifier sur la version du cerfa en vigueur). Pour une extension soumise à simple déclaration préalable, les textes ne rattachent cette attestation de dépôt qu'au permis de construire. L'extension reste pourtant soumise à la RE2020 : gardez l'étude ou la justification des exigences de moyens dans le dossier, car elle sera demandée à l'achèvement.

Piloter la RE2020 en 6 étapes, de l'esquisse à la DAACT

1. Qualifier le projet dès le premier rendez-vous. Usage, date de dépôt prévisible, construction neuve ou extension, surface de référence estimée. Ce tri détermine le régime applicable.
2. Missionner le bureau d'études thermiques avant l'esquisse définitive. Le Bbio et le DH se jouent sur la forme et l'orientation. Un BET consulté après l'APS ne peut plus que constater.
3. Arbitrer le système constructif avec l'Ic construction en tête. Rapprochez le choix des matériaux du seuil carbone applicable à la date de dépôt et documentez la décision avec le client.
4. Préparer l'attestation de dépôt. Vérifiez la cohérence entre l'étude thermique, les plans du permis et les surfaces déclarées avant de générer le document.
5. Contrôler chaque modification en cours de projet. Un changement de menuiseries, d'isolant ou de système de chauffage peut modifier les indicateurs. Faites recalculer l'étude, et anticipez un permis de construire modificatif si le projet change.
6. Organiser l'attestation d'achèvement avant la réception. Désignez le signataire, programmez le test de perméabilité à l'air et la vérification de la ventilation, et rassemblez les fiches techniques des équipements posés.

L'attestation RE2020 à l'achèvement et la DAACT

À la fin des travaux, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être accompagnée d'une seconde attestation, prévue par l'article R122-24-3 du Code de la construction et de l'habitation. Le maître d'ouvrage y atteste que les cinq familles d'exigences ont été respectées, et elle reprend les indicateurs d'impact carbone global.

Cette attestation est établie après une visite sur site par l'un des professionnels prévus à l'article R122-25 : un contrôleur technique, un diagnostiqueur habilité au DPE pour les maisons individuelles, un organisme certificateur conventionné, un bureau d'études agréé, ou un architecte. Le signataire vérifie visuellement les équipements (générateurs, ventilation, protections solaires), rapproche au moins dix données d'entrée de l'étude thermique avec ce qui a été réellement posé, et s'appuie, pour les logements, sur une mesure de perméabilité à l'air réalisée par un opérateur tiers et sur la vérification du système de ventilation.

Si vous signez vous-même cette attestation, vous engagez votre responsabilité sur une vérification distincte de votre mission de conception ou de suivi. Elle doit donc figurer dans votre contrat et dans vos honoraires, au même titre que les opérations de réception des travaux.

Sanctions RE2020 : ce que risquent le maître d'ouvrage et l'architecte

Le non-respect de la RE2020 constitue un délit. Selon la FAQ officielle sur les sanctions, il est puni d'une amende pouvant atteindre 45 000 €, et de six mois d'emprisonnement en cas de récidive, et les architectes figurent parmi les personnes visées. Les agents habilités peuvent contrôler le respect des règles de construction jusqu'après l'achèvement, notamment sur l'Ic construction.

Au-delà du risque pénal, un écart découvert à l'achèvement bloque la DAACT et met l'architecte en position délicate face à son client. C'est un sujet de devoir de conseil : alerter par écrit quand une demande du client (un matériau, une baie supplémentaire, un changement d'équipement) menace la conformité, et conserver la trace de la décision.

Questions fréquentes sur la RE2020 pour les architectes

La RE2020 s'applique-t-elle à une extension de maison ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, quelle que soit la surface. Le niveau d'exigence dépend de la surface de référence créée : exigences de moyens en dessous de 50 m², Bbio, Ic construction et DH entre 50 et 80 m² pour une maison individuelle, RE2020 complète à partir de 80 m². La date de dépôt de la demande détermine le régime applicable.

Faut-il une étude thermique pour une extension de moins de 50 m² ?
Pas de calcul Bbio, Cep ou Ic : une extension de moins de 50 m² relève d'exigences de moyens, comme une performance minimale des parois, de l'éclairage et des systèmes de régulation. Il faut néanmoins pouvoir justifier ces caractéristiques, et un bureau d'études reste utile pour les documenter proprement avant le dépôt et l'achèvement.

Faut-il une attestation RE2020 pour une déclaration préalable ?
Les textes rattachent l'attestation de dépôt au dossier de permis de construire. Une extension soumise à déclaration préalable reste toutefois soumise à la RE2020, et l'attestation d'achèvement est attachée au bâtiment plutôt qu'au type d'autorisation. Constituez donc la justification dès la conception, même sans pièce à joindre au dépôt.

Qui peut signer l'attestation RE2020 de fin de travaux ?
L'article R122-25 du Code de la construction et de l'habitation prévoit cinq catégories de signataires, après visite sur site : contrôleur technique, diagnostiqueur habilité au DPE pour les maisons individuelles, organisme certificateur conventionné, bureau d'études agréé et architecte. Le signataire vérifie la cohérence entre l'étude thermique et les équipements réellement posés.

Quels sont les seuils RE2020 en 2025 et 2028 ?
L'Ic construction maximal est passé en 2025 à 530 kg éq. CO2/m² pour les maisons individuelles et 650 pour les logements collectifs. Il descendra à 475 et 580 en 2028, puis 415 et 490 en 2031. La date de dépôt de la demande d'autorisation détermine le seuil applicable au projet.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la RE2020 ?
Le non-respect est un délit puni d'une amende pouvant atteindre 45 000 €, et de six mois d'emprisonnement en cas de récidive, selon la FAQ officielle du ministère. Les architectes figurent parmi les personnes visées. En pratique, un défaut d'attestation à l'achèvement bloque aussi le dossier de DAACT.

Sources : FAQ RE2020, calendrier d'application (ministère) ; Fiche d'application extensions et constructions de moins de 50 m² (ministère) ; Article R122-24-3 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance) ; Seuils carbone 2025, 2028 et 2031 (Ordre des architectes) ; Attestations et contrôles réglementaires de la RE2020 (FFB).