Mémoire en réclamation et DGD : gérer un décompte général signé avec réserves

Quand une entreprise renvoie le décompte général signé avec réserves, le marché n'est pas soldé : le désaccord doit être exposé dans un mémoire en réclamation. Selon le CCAG Travaux 2021, ce mémoire est transmis dans les 30 jours suivant la notification du décompte général, il chiffre et justifie chaque chef de contestation, et le maître d'ouvrage dispose ensuite de 30 jours, après avis du maître d'œuvre, pour notifier sa décision. Son silence vaut rejet, et l'entreprise a alors six mois pour saisir le tribunal administratif. Pour l'architecte, cette phase se joue sur deux terrains : instruire la réclamation avec rigueur, et protéger sa propre position.

DGD signé avec réserves : ce que prévoit le CCAG Travaux 2021

Une fois le décompte général notifié, l'entreprise dispose de 30 jours pour le renvoyer au maître d'ouvrage, avec copie au maître d'œuvre, revêtu de sa signature avec ou sans réserves, ou pour faire connaître les motifs de son refus. Signé sans réserve, il devient le décompte général et définitif et lie définitivement les parties. Signé avec réserves, il reste ouvert sur les points contestés.

Trois règles découlent de l'article 12.4 du CCAG. D'abord, le maître d'ouvrage règle sous 30 jours les sommes admises dans le décompte final, sans attendre la fin du litige, puis verse le complément éventuel majoré des intérêts moratoires. Ensuite, si les réserves sont partielles, l'entreprise est liée par son acceptation implicite de tout le reste. Enfin, si elle ne renvoie pas le décompte dans les 30 jours, ou si elle le renvoie sans motiver son refus ni détailler et chiffrer ses réserves, le décompte est réputé accepté et devient définitif.

Le mémoire en réclamation : contenu exigé et pièges de forme

L'article 55 du CCAG Travaux 2021 impose que tout différend fasse l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les motifs du différend et indiquant, pour chaque chef de contestation, le montant réclamé et sa justification. Il est notifié au maître d'ouvrage et adressé en copie au maître d'œuvre. Lorsqu'il porte sur le décompte général, il doit aussi reprendre, sous peine de forclusion, toutes les réclamations formulées avant la notification du décompte qui n'ont pas été réglées définitivement.

La jurisprudence administrative apprécie ce formalisme strictement. Un courrier qui se borne à motiver le refus de signer, sans détailler les chefs de contestation ni les bases de calcul, ne vaut pas mémoire en réclamation. Un mémoire qui renvoie à un courrier antérieur sans le joindre ne vaut pas davantage sur ce point. Et une réclamation formulée en cours de chantier, mais non reprise après le décompte général, est perdue. Pour le maître d'œuvre, ces règles comptent : un mémoire irrégulier n'appelle pas la même instruction qu'un mémoire recevable, et vous devez le signaler dans votre avis.

Les délais du DGD et du mémoire en réclamation en un tableau

Ces délais sont ceux du CCAG Travaux 2021. Un marché plus ancien peut renvoyer au CCAG de 2009, dont les délais diffèrent, et le CCAP peut déroger à certains d'entre eux. Vérifiez toujours la version applicable avant de compter.

Instruire un mémoire en réclamation en 5 étapes

1. Dater et qualifier le mémoire : notez sa date de réception, puis vérifiez qu'il a été transmis dans les 30 jours et qu'il chiffre et motive chaque chef de contestation. Signalez au maître d'ouvrage toute irrégularité de forme.
2. Décomposer la réclamation : listez chaque chef (travaux supplémentaires, pénalités contestées, révision de prix, sujetions imprévues) avec le montant demandé et le montant déjà admis.
3. Confronter chaque chef aux pièces : ordres de service, avenants signés, comptes rendus de chantier, constats contradictoires, états d'acompte et certificats de paiement successifs. Ce qui n'a jamais été commandé ni constaté se défend mal.
4. Rédiger un avis motivé chef par chef : pour chaque poste, proposez d'admettre, d'admettre partiellement ou de rejeter, avec la raison et la pièce qui la fonde. Le maître d'ouvrage décide, mais il décide sur votre analyse.
5. Tenir le calendrier : remettez votre avis assez tôt pour que le maître d'ouvrage notifie sa décision motivée dans les 30 jours. Un rejet implicite par silence prive votre client d'une décision argumentée qui servira devant le juge.

Comité consultatif, médiation, tribunal : la suite du différend

Si le maître d'ouvrage rejette tout ou partie de la réclamation, le CCAG encourage le recours à un comité consultatif de règlement amiable, à la conciliation, à la médiation (notamment auprès du médiateur des entreprises) ou à l'arbitrage. La saisine d'un comité consultatif, d'un conciliateur ou d'un médiateur interrompt le délai de recours contentieux. À défaut d'accord, l'entreprise dispose de six mois à compter de la décision, expresse ou implicite, pour saisir le tribunal administratif, et elle ne peut y porter que les chefs et motifs énoncés dans ses mémoires en réclamation. Passé ce délai, elle est réputée avoir accepté la décision. C'est le prolongement naturel d'une gestion des litiges de chantier engagée bien avant le solde.

Protéger votre propre position de maître d'œuvre

Une réclamation d'entreprise vise souvent, en creux, la maîtrise d'œuvre : un retard de plans, un ordre de service ambigu, une pénalité de retard mal fondée. Le CCAG MOE 2021 en tire une conséquence directe : si le maître d'ouvrage connaît un litige ou une réclamation susceptible de concerner le maître d'œuvre au moment de signer le décompte général de votre propre marché, il doit le mentionner expressément. À défaut, une fois ce décompte devenu définitif, il ne pourra plus vous appeler en garantie au titre de ce litige. Surveillez donc ce que porte votre propre décompte général, et instruisez la réclamation de l'entreprise avec la même neutralité que si elle ne vous concernait pas.

Et en marché privé ?

Le mémoire en réclamation au sens du CCAG est une notion de marché public. En marché privé, la norme NF P03-001, lorsque le marché y renvoie, organise un schéma voisin : l'entreprise remet un mémoire définitif après la réception, le maître d'œuvre le vérifie, le maître d'ouvrage notifie le décompte définitif, et l'entreprise dispose d'un délai pour le contester faute de quoi il est réputé accepté. Les délais dépendent de la version de la norme et des clauses du marché : lisez-les avant la réception, pas après.

Dans les deux cas, la réclamation se gagne sur la traçabilité accumulée pendant le chantier. Dans Kalm, chaque marché conserve son montant initial, ses avenants en plus-values et moins-values, son échéancier et son reste à payer, et les comptes rendus de chantier gardent la trace de chaque décision. Quand un mémoire arrive, les pièces sont déjà rangées par lot.

Questions fréquentes sur le mémoire en réclamation et le DGD

Qu'est-ce qu'un mémoire en réclamation ?
C'est le document par lequel l'entreprise titulaire d'un marché public expose un différend au maître d'ouvrage. Selon l'article 55 du CCAG Travaux 2021, il indique pour chaque chef de contestation le montant réclamé et sa justification. Il est un préalable obligatoire à toute saisine du juge sur le différend.

Dans quel délai transmettre un mémoire en réclamation sur le décompte général ?
Dans les 30 jours à compter de la notification du décompte général, selon le CCAG Travaux 2021. Au-delà, ou si le décompte est renvoyé sans réserves détaillées et chiffrées, il est réputé accepté et devient définitif. Le CCAP peut toutefois prévoir un délai différent.

Que se passe-t-il si le maître d'ouvrage ne répond pas au mémoire ?
Le maître d'ouvrage dispose de 30 jours, après avis du maître d'œuvre, pour notifier une décision motivée. L'absence de décision dans ce délai équivaut à un rejet. L'entreprise peut alors saisir le tribunal administratif dans les six mois suivant cette décision implicite.

Quel est le rôle de l'architecte face à un mémoire en réclamation ?
Le maître d'œuvre reçoit une copie du mémoire et rend un avis au maître d'ouvrage. Il vérifie la recevabilité, confronte chaque chef de contestation aux ordres de service, avenants et comptes rendus, et propose d'admettre ou de rejeter chaque poste. Le maître d'ouvrage décide sur cette base.

Un simple courrier de refus vaut-il mémoire en réclamation ?
Non. La jurisprudence exige que le mémoire expose de façon précise et détaillée les chefs de contestation, avec les montants demandés et leurs bases de calcul. Un courrier qui se contente de motiver un refus de signer, ou qui renvoie à un document non joint, ne remplit pas ces exigences.

Les réclamations faites pendant le chantier sont-elles conservées ?
Seulement si elles sont reprises dans le mémoire en réclamation sur le décompte général. Le CCAG Travaux 2021 prévoit qu'il reprend, sous peine de forclusion, les réclamations antérieures non réglées définitivement. Une réclamation oubliée à ce stade ne peut plus être soutenue.

Sources : Article 55 du CCAG Travaux 2021 (Légifrance) ; Fiche de la DAJ sur le règlement des comptes.

Article publié le 12 octobre 2026. Ce contenu est informatif et ne remplace pas le conseil d'un avocat.