Certificat de paiement en marché public : le rôle de l'architecte, de la situation au mandatement

Le certificat de paiement est le document par lequel le maître d'œuvre propose au maître d'ouvrage public de régler à une entreprise le montant d'un acompte, après avoir vérifié sa demande de paiement. Dans un marché public de travaux régi par le CCAG Travaux 2021, il prend la forme d'un état d'acompte mensuel établi à partir du projet de décompte de l'entreprise. Son enjeu dépasse la simple vérification : votre intervention s'inscrit dans le délai global de paiement de 30 jours qui s'impose à l'acheteur, et un certificat tardif peut faire courir des intérêts moratoires que le maître d'ouvrage paiera, puis cherchera à vous imputer.

Certificat de paiement, état d'acompte, bon de paiement : les mots du marché public

Sur un chantier privé, on parle de situation de travaux et de bon de paiement. En marché public, le vocabulaire du CCAG Travaux 2021 est plus précis, et il vaut la peine de l'employer correctement. L'entreprise remet avant la fin de chaque mois un projet de décompte mensuel, qui constitue sa demande de paiement. Le maître d'œuvre l'accepte ou le rectifie : il devient alors le décompte mensuel. À partir de ce décompte, il dresse un état d'acompte mensuel, qu'il notifie au titulaire en proposant au maître d'ouvrage de régler les sommes qu'il admet.

Le terme « certificat de paiement » désigne, dans l'usage courant, cette proposition de paiement transmise au maître d'ouvrage. Il ne figure pas sous ce nom dans le CCAG, mais tout le monde sur un chantier public comprend ce qu'il recouvre : le document qui autorise le comptable public à mandater. C'est votre signature qui déclenche le paiement, et c'est votre contrôle qui en garantit la justesse.

La chaîne de paiement d'un acompte mensuel selon le CCAG Travaux 2021

L'état d'acompte fait ressortir le montant de l'acompte établi à partir des prix initiaux du marché (la différence entre le décompte du mois et celui du mois précédent), puis l'effet de l'actualisation ou de la révision des prix, les éventuelles pénalités et retenues, et enfin le montant à régler. Le circuit complet se résume ainsi.

Le délai de 15 jours du maître d'œuvre dans le délai global de paiement

Le délai de paiement est fixé à 30 jours pour les pouvoirs adjudicateurs, ce qui couvre l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (50 jours pour les établissements publics de santé). Ce délai part de la réception de la demande de paiement par le maître d'ouvrage ou, si le marché le prévoit, par le maître d'œuvre. Point essentiel : le Code de la commande publique précise que l'intervention du maître d'œuvre ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose à l'acheteur. Autrement dit, les jours que vous passez à vérifier sont décomptés dans les 30 jours de votre client, pas ajoutés.

Pour encadrer ce temps, le marché de maîtrise d'œuvre conclu avec un acheteur public doit indiquer le délai de vos interventions, qui ne peut excéder quinze jours lorsqu'elles interviennent après le point de départ du délai de paiement. Vous devez aussi faire figurer sur l'état transmis la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise. Enfin, votre marché prévoit des pénalités en cas de dépassement de ce délai ou d'oubli de cette date. Relisez votre CCAP de maîtrise d'œuvre : le chiffre exact et le montant des pénalités y figurent, et ce sont eux qui vous engagent.

Établir le certificat de paiement en 6 étapes

1. Dater la réception de la demande : enregistrez le jour où le projet de décompte vous parvient. C'est le point de départ de votre délai et une mention obligatoire de l'état transmis.
2. Contrôler l'avancement : rapprochez les quantités et pourcentages revendiqués de vos constats de chantier, comptes rendus et photos datées. Le décompte mensuel repose sur des constatations contradictoires ou, à défaut, sur de simples appréciations.
3. Vérifier les prix et les modifications : seuls les prix du marché et les modifications notifiées (avenants, ordres de service chiffrés) entrent dans le décompte. Une prestation non commandée reste dehors.
4. Appliquer révision, pénalités et retenues : calculez l'effet de la révision des prix, provisoire si l'index n'est pas publié, puis les pénalités et la retenue de garantie prévues au CCAP.
5. Dresser l'état d'acompte : faites ressortir le montant aux prix initiaux, la révision, les retenues et le montant proposé au paiement, en distinguant la part payée directement aux sous-traitants.
6. Notifier et transmettre : notifiez l'état d'acompte à l'entreprise et transmettez votre proposition au maître d'ouvrage dans votre délai, avec la date de réception de la demande.

Intérêts moratoires : ce qu'un certificat de paiement tardif coûte au maître d'ouvrage

Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard fait courir de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de huit points, auxquels s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L'acheteur ne peut pas y renoncer, et il doit les verser dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Si le retard vient de votre vérification, le maître d'ouvrage paie l'entreprise, puis il applique à votre marché de maîtrise d'œuvre les pénalités prévues pour dépassement de votre délai d'intervention. Sur un chantier où une dizaine de lots facturent chaque mois, une vérification qui glisse de quelques jours se transforme vite en contentieux avec votre propre client. La parade est organisationnelle : une date de réception tracée pour chaque décompte, un calendrier de vérification fixe, et un suivi financier de chantier à jour, lot par lot, qui rend la vérification rapide.

Sous-traitants en paiement direct et révision des prix sur le certificat

En marché public, le sous-traitant accepté dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par le maître d'ouvrage au-delà de 600 euros TTC. Sa demande de paiement transite par le titulaire, qui dispose d'un délai pour l'accepter ou la refuser, puis par vous. L'état d'acompte doit donc isoler la part revenant à chaque sous-traitant, faute de quoi le comptable ne peut pas mandater correctement. Nous détaillons le régime dans notre article sur la sous-traitance et la co-traitance.

La révision des prix appelle la même rigueur. Les index BT paraissent avec plusieurs semaines de décalage : vous appliquez alors les derniers coefficients connus, en mentionnant expressément dans l'état d'acompte que l'effet est provisoire. Ces révisions provisoires seront régularisées au solde.

Du dernier certificat de paiement au décompte général définitif

Après la réception, l'entreprise remet son projet de décompte final dans les 30 jours suivant la notification de la décision de réception. Vous l'acceptez ou le rectifiez, puis vous établissez le projet de décompte général, que le maître d'ouvrage signe et notifie. Ce sont les mêmes contrôles qu'à chaque acompte, mais sans possibilité de rattrapage : une erreur laissée dans un certificat de paiement mensuel se corrige le mois suivant, une erreur dans le décompte général définitif devient intangible. Et si l'entreprise conteste ce décompte, la procédure bascule sur le mémoire en réclamation, où vos certificats de paiement successifs deviennent des pièces du dossier.

Dans Kalm, chaque marché porte son montant initial, ses avenants en plus-values et moins-values, son échéancier de factures et son reste à payer. Quand un décompte arrive, vous savez immédiatement ce qui a déjà été payé et ce qui reste dû sur le lot, et la synthèse budget peut être partagée avec le maître d'ouvrage dans son espace client.

Questions fréquentes sur le certificat de paiement en marché public

Qu'est-ce qu'un certificat de paiement en marché public ?
C'est la proposition de paiement que le maître d'œuvre transmet au maître d'ouvrage après avoir vérifié la demande de paiement d'une entreprise. Dans le CCAG Travaux 2021, elle prend la forme d'un état d'acompte mensuel établi à partir du décompte mensuel. Elle permet au comptable public de mandater l'acompte dû au titulaire.

Combien de temps le maître d'œuvre a-t-il pour vérifier un décompte ?
Le délai est fixé par le marché de maîtrise d'œuvre. Lorsque l'intervention du maître d'œuvre se situe après le point de départ du délai de paiement, ce délai ne peut excéder quinze jours selon le Code de la commande publique. Le marché prévoit aussi des pénalités en cas de dépassement.

Le délai de vérification du maître d'œuvre s'ajoute-t-il aux 30 jours de paiement ?
Non. Le Code de la commande publique précise que l'intervention du maître d'œuvre ne modifie pas le délai de paiement qui s'impose à l'acheteur. Les jours de vérification sont décomptés dans le délai global de 30 jours, ce qui réduit d'autant le temps laissé au maître d'ouvrage pour mandater.

Qui paie les intérêts moratoires si le maître d'œuvre est en retard ?
Le maître d'ouvrage les doit à l'entreprise, de plein droit, dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement. Il peut ensuite appliquer au maître d'œuvre les pénalités prévues par son marché pour dépassement du délai d'intervention. Le retard de l'architecte devient ainsi un coût pour son propre client.

Comment traiter une révision de prix dont l'index n'est pas publié ?
Le CCAG Travaux prévoit d'appliquer provisoirement les derniers coefficients calculés et de le mentionner dans l'état d'acompte. La révision définitive est régularisée plus tard, au plus tard lors de l'établissement du décompte général, une fois les valeurs finales des index connues.

Le certificat de paiement doit-il distinguer les sous-traitants ?
Oui, lorsque des sous-traitants bénéficient du paiement direct. L'état d'acompte doit faire apparaître la part qui leur revient, distincte de celle du titulaire, pour que le comptable public puisse verser à chacun son dû. Sans cette ventilation, le mandatement est bloqué et le délai de paiement continue de courir.

Sources : Code de la commande publique, délais de paiement (Légifrance) ; Fiche de la DAJ sur le règlement des comptes.

Article publié le 12 octobre 2026. Ce contenu est informatif et ne remplace pas le conseil d'un avocat.